(180) De plus, les autorités françaises font valoir que la Cour des Comptes, qui est une juridiction indépendante, a pour mission de juger, de contrôler et d’évaluer les comptes publics selon les normes nationales et européennes en vigueur, dont celles relatives à la comptabilité analytique (voir décret de 2012 précité au considérant 169).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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