Article considérant 182

(182) Par ailleurs, les autorités françaises précisent qu’en 2020, la Mission du contrôle interne pour la maîtrise des risques (MCIMR) du ministère de la culture a salué les efforts fournis par l’INRAP pour maintenir la démarche de contrôle interne et la faire progresser. Dans cette lignée, en 2021, le Contrôle Général Économique et Financier (CGefi), qui exerce des fonctions de contrôle, d’audit et de conseil sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances, dans le cadre notamment du décret no 2017-510 du 7 avril 2017 et du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, a évalué la mise en œuvre effective, à l’INRAP, du contrôle interne budgétaire et comptable visant à garantir la qualité des comptes produits et a pu constater le niveau élevé du dispositif de contrôle interne atteint par l’établissement public.