Article considérant 183

(183) Sur la base des éléments qui précèdent, les autorités françaises font valoir que l’INRAP, qui respectait les standards imposés par les normes légales et réglementaires relatives à la comptabilité avant 2018, n’a cessé de renforcer et d’affiner le système de comptabilité analytique existant, afin de répondre aux exigences croissantes, dont celle de l’AdlC en 2018, et de distinguer au plus près possible entre les dépenses et revenus relevant des activités de service public de l’établissement, financées sur fonds publics, celles afférentes aux activités concurrentielles, comme en attestent les attestations des auditeurs.