(184) Dans leurs observations sur la décision d’ouverture, les autorités françaises expliquent que suivant les principes relatifs à la charge de la preuve applicable en matière d’aides d’État, la preuve de l’existence d’une aide appartient à la Commission européenne.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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