Article considérant 185

(185) Ainsi, selon les autorités françaises, le Tribunal de l’Union européenne a précisé que les éléments à charge et la motivation d’une décision de la Commission devaient «permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle». Elles expliquent également qu’il résulte d’une jurisprudence de la Cour que la Commission doit «s’assurer que les renseignements dont elle dispose, bien qu’incomplets et fragmentaires, constituent […] une base suffisante pour conclure» à l’existence de l’aide.