(186) Selon les autorités françaises, lorsqu’il s’agit de prouver l’existence d’une subvention croisée, la Cour a précisé qu’il ne pouvait être exclu que «en l’absence de comptabilité séparée pour ses différentes activités, il ait existé un risque de subventions croisées, […], ce qu’il appartient également à la juridiction de renvoi de vérifier».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.