(187) Or, selon les autorités françaises, compte tenu du fait que l’INRAP disposait bien d’une comptabilité analytique pour ses activités concurrentielles et non-concurrentielles, même si de l’aveu des autorités françaises, cette dernière était perfectible, un lien de causalité entre une comptabilité analytique présente mais perfectible et l’existence d’une subvention croisée ne saurait être établi.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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