Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 188 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(188) Ainsi, selon les autorités françaises, le fait que la Cour des Comptes ou l’AdlC ait souligné que la méthode de comptabilité analytique de l’INRAP pouvait être améliorée n’emporte en aucun cas preuve d’une subvention croisée.

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