(189) À cet égard, elles font valoir que le Tribunal a considéré que «contrairement à ce que font valoir les requérants, l’on ne saurait déduire de l’invitation que la Commission a adressée au gouvernement français, tendant à ce qu’il améliore, pour l’avenir, l’organisation comptable de La Poste, que la Commission aurait reconnu, lors de l’adoption de la décision [litigieuse], l’existence d’une subvention croisée».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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