(192) En effet, les autorités françaises, considérant que les financements octroyés pour les activités concurrentielles de l’INRAP étaient susceptibles d’être qualifiés d’aides d’État, les ont déclarés dans le cadre de l’article 53 du RGEC et plus particulièrement sur le fondement du régime cadre SA.42681 pris pour la mise en œuvre de l’article 53 du RGEC.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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