(194) Elles expliquent, en outre, que le paragraphe 3 de l’article 53 du RGEC dispose que «les aides peuvent prendre la forme» notamment «b) d’aides au fonctionnement», principe qui semblerait remis en cause par les écritures d’EVEHA.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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