(196) Ainsi, les autorités françaises font valoir que, contrairement à ce que prétend la société EVEHA dans ses observations, l’article 53 du RGEC et le régime cadre SA.42681 sont une base légale suffisante au financement des coûts de fonctionnement de l’INRAP, les autres conditions apparaissant comme remplies.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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