Article considérant 197

(197) Par ailleurs, les autorités françaises soulignent que les aides octroyées respecteraient les conditions d’intensité indiquées aux paragraphes 6 et 7 de l’article 53 du RGEC, qui prévoient la possibilité pour la structure bénéficiaire de prendre en compte un bénéfice raisonnable. En effet, d’après les autorités françaises, le bénéfice raisonnable ne saurait être contesté, compte tenu de la faible marge opérationnelle (sur la base des revenus de l’INRAP) de [0,5-2] % réalisée par l’INRAP dont le caractère «très limité» est relevé par la Commission au considérant 93 de la décision d’ouverture.