(198) À titre subsidiaire, les autorités françaises expliquent que, nonobstant l’éventuelle applicabilité du régime cadre SA.42681, exempté sur la base de l’article 53 du RGEC, les observations de la Commission dans sa décision d’ouverture évoquant une potentielle compatibilité des aides octroyées à l’INRAP sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), sont fondées.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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