(199) En effet, les autorités françaises expliquent que l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE permet de déclarer compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, lorsqu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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