(20) Depuis lors, l’aménageur peut choisir, pour mettre en œuvre une prescription de l’État, l’un des opérateurs suivants: i) l’INRAP, ii) les services archéologiques habilités des collectivités territoriales, ou iii) !toute autre personne de droit public ou privé dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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