Article considérant 203

(203) Elles soutiennent que ce financement est nécessaire à la mise en œuvre des missions de l’INRAP destinées à la protection, la valorisation et la sauvegarde du patrimoine archéologique. Il est également approprié et proportionné Sans ce financement, l’INRAP — qui a l’obligation de réaliser des fouilles en tant qu’opérateur en dernier ressort — ne serait pas en mesure de supporter, seul, les coûts inhérents à ces obligations sur la base uniquement des recettes générées par ses activités de fouilles archéologiques. En conséquence, sans ce financement, une partie des missions de protection, de valorisation et de sauvegarde du patrimoine archéologiques réalisées par l’INRAP ne serait pas soutenable à terme.