(204) Le financement octroyé à l’INRAP répond au plus près aux besoins budgétaires, financiers et opérationnels de l’établissement. En effet, préalablement à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités françaises avaient fait valoir que la marge opérationnelle (sur la base des revenus de l’INRAP) sur 2008-2020 était en effet très limitée et s’élevait seulement à [0,5-2] %, soit un solde de […] millions d’EUR. Selon les autorités françaises, l’INRAP n’est donc pas «surfinancé», par des financements publics, pour assurer l’ensemble de ses activités.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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