(207) En outre, les autorités françaises expliquent que le financement des activités de l’INRAP n’altère pas non plus les conditions des échanges et de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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