Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 211

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 211 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(211) Les deux mesures dénoncées sont décrites aux sections 3.1.1 et 3.1.2 de la présente décision, à savoir i) le potentiel subventionnement croisé entre les activités non- économiques de l’INRAP et ses activités économiques et ii) les subventions pour charges de service public.

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