(212) Dans le cadre de l’ouverture de la procédure, la Commission n’a reçu aucune observation de la part d’EVEHA ni de la France remettant en cause l’identification de ces mesures.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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