Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →
(215) Il s’ensuit que, pour qu’une mesure soit considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
a) la mesure doit être imputable à l’État et accordée au moyen de ressources d’État;
b) la mesure doit être sélective et bénéficier à une entreprise ayant des activités économiques;
c) la mesure doit conférer un avantage économique; et
d) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
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