(216) Compte tenu du caractère cumulatif de ces critères, si l’un d’entre eux n’est pas rempli, la mesure présumée ne saurait être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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