Article considérant 218

(218) Comme indiqué aux considérants 19 à 21, le marché des fouilles d’archéologie préventive a été ouvert à la concurrence par la loi no 2003-707 du 1er août 2003. En effet, conformément à l’article L.523-8 du Code du Patrimoine, l’aménageur peut choisir, pour mettre en œuvre la prescription de l’État, l’un des opérateurs suivants: i) l’INRAP, ii) les services archéologiques territoriaux, et iii) dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l’État, toute autre personne de droit public ou privé.