(219) Ainsi, la Commission constate que l’INRAP offre sur le marché libéralisé des fouilles d’archéologie préventive un service contre rémunération, afin de permettre à l’aménageur de mettre en œuvre les prescriptions de l’État préalablement aux travaux d’aménagement du territoire.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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