Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(22) Cette obligation à la charge de l’INRAP permet d’assurer la continuité du service public de l’archéologie préventive sur l’ensemble du territoire national. L’aménageur choisit l’opérateur d’archéologie préventive de son choix (INRAP, organisme privé agréé ou service habilité de collectivité territoriale) et fixe avec lui le prix de la prestation.

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