(220) Les activités de fouilles d’archéologie préventive de l’INRAP sont donc des activités économiques. Cette qualification d’activité économique a d’ailleurs été reconnue tant par l’AdlC dans sa décision du 1er juin 2017 que par le Conseil de la Concurrence dans son avis du 19 mai 1998 au sujet de l’AFAN qui précédait à l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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