(224) En premier lieu, concernant le critère relatif à l’imputabilité de l’État, il convient de souligner que le financement de l’INRAP est prévu par l’article L. 524-1 du Code du patrimoine. Par ailleurs, les subventions pour charges de service public sont octroyées par le ministère de la culture.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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