(226) En deuxième lieu, concernant le critère des ressources d’État, il convient de rappeler que les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public. Le transfert de ressources d’État peut revêtir de nombreuses formes, telles que des subventions directes, des prêts, des garanties, des investissements directs dans le capital d’entreprises et des avantages en nature. Les subventions directes octroyées par une entité publique sont par nature des ressources d’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.