(23) Cette obligation d’intervenir en dernier ressort impose à l’INRAP de maintenir une présence sur l’ensemble du territoire national et de disposer en permanence des compétences et des moyens nécessaires pour remplir ses missions dans les délais légaux. Elle engendre ainsi un coût structurel qui ne peut être intégralement couvert par les rémunérations perçues par l’INRAP lorsqu’il intervient en dernier ressort.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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