(230) L’octroi de subventions pour charges de service public concerne uniquement l’INRAP, alors que d’autres entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont actives dans le même secteur que celui sur lequel opère l’INRAP. S’agissant d’une aide individuelle, la sélectivité de la mesure est présumée. Or, l’INRAP est le seul à bénéficier de ces subventions. Dès lors, la mesure est sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Cette conclusion, qui était déjà celle de la Commission dans la décision d’ouverture n’est également pas contestée par les autorités françaises.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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