(232) Pour évaluer l’existence ou non d’un avantage, il convient de comparer la situation financière de l’entreprise après l’introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n’avait pas été prise. Étant donné que seul l’effet de la mesure sur l’entreprise est pris en compte, il n’est pas utile de savoir si l’avantage est obligatoire pour l’entreprise du fait qu’elle ne pourrait l’éviter ou le refuser.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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