(234) Dans le cas d’espèce, la mesure consiste en une subvention annuelle visant à compenser des pertes réalisées par l’INRAP du fait des obligations qui lui sont imposées en sa qualité d’opérateur en dernier ressort dans le cadre des fouilles archéologiques préventives. Dès lors, la compensation de ces coûts est susceptible, a priori, de procurer un avantage économique à l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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