(235) En effet, l’INRAP bénéficie d’une exonération de certaines charges économiques allégeant ainsi le budget de l’entreprise ainsi que des rentrées financières dont elle n’aurait pas bénéficié en conditions normales de marché. Cette conclusion, qui était déjà celle de la Commission dans la décision d’ouverture n’est également pas contestée par les autorités françaises.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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