(237) Toutefois, tel que rappelé par la Commission dans sa décision d’ouverture, s’agissant de subventions octroyées en compensation de charges de service public, pour des raisons d’exhaustivité, en alternative, l’avantage économique pourrait être apprécié à la lumière de la jurisprudence Altmark, selon laquelle l’octroi d’un avantage peut être exclu dans le cadre de compensation de service public si quatre conditions cumulatives sont remplies:
1) l’entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies;
2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été préalablement établis de façon objective et transparente;
3) la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations;
4) lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.