(238) En raison du caractère cumulatif des conditions énoncées dans l’arrêt Altmark, il suffit que l’une des conditions ne soit pas remplie pour que la compensation des obligations de service public constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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