(239) Or, sans préjudice de l’analyse des autres conditions, il apparaît que le quatrième critère au moins n’est pas respecté dans la mesure où la mission de l’INRAP n’est pas confiée par une procédure de marché public à l’INRAP et qu’il n’y a aucun élément permettant de s’assurer que le montant de la compensation correspondrait aux coûts d’une entreprise bien gérée.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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