Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(24) En cas d’absence de candidat, l’aménageur transmet sa demande à l’INRAP accompagnée de l’arrêté de prescription de fouille émis par l’État auquel est annexé un cahier des chargesqui définit les modalités techniques à respecter.

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