Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(240) Dès lors, la Commission parvient à la conclusion que les subventions pour charges de service public confèrent un avantage économique au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE à l’INRAP.

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