Article considérant 245

(245) Or, la loi no 2003-707 du 1er août 2003 a permis à des opérateurs d’autres États membres d’entrer sur le marché français. Dès lors, l’avantage financier résultant pour l’INRAP en une aide sur secteur concurrentiel sous forme de subventions pour charges de service public serait susceptible de rendre plus difficile l’entrée sur le marché de ces opérateurs et d’affecter les échanges entre États membres. Cette conclusion, qui était déjà celle de la Commission dans la décision d’ouverture n’est également pas contestée par les autorités françaises.