Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(246) Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, la Commission n’a reçu aucune observation de nature à altérer son analyse ayant conduit à la qualification d’aide d’État des subventions pour charges de service public.

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