(249) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a émis des doutes circonstanciés quant à l’absence de séparation comptable permettant d’exclure une subvention croisée entre les activités dites «non-concurrentielles» de l’INRAP et ses activités dites «concurrentielles», sans conclure de manière définitive sur une telle absence et donc, sur la question de savoir si une aide d’État a pu être accordée à l’INRAP par ce biais.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.