(25) L’INRAP dispose alors d’un délai de deux mois pour adresser à l’aménageur un projet de contrat précisant les conditions de réalisation des fouilles. Il comprend notamment le projet scientifique d’intervention, la date prévisionnelle de début de l’opération de fouille, sa durée et le prix de l’opération. Le contrat signé entre l’aménageur et l’INRAP est transmis au préfet de région qui autorise ou refuse la fouille selon que les conditions du contrat permettent ou non de respecter la prescription.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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