(250) Compte tenu des difficultés d’appréhender le caractère approprié ou non de la comptabilité analytique mise en place par l’INRAP, la Commission, dans sa décision d’ouverture, ne s’est pas prononcée définitivement sur la présence d’aide d’État découlant d’éventuelles subventions croisées, tout en émettant l’hypothèse qu’il serait possible pour la Commission d’en apprécier, en tout état de cause, la compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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