(251) Néanmoins, dans le cadre de ses observations en réponse à la décision d’ouverture, EVEHA soutient (voir considérants 75 et suivants) que la Commission ne saurait prendre position sur la compatibilité d’une mesure avant d’avoir préalablement déterminé si cette dernière constitue une aide d’État. Cette position est d’ailleurs confirmée par la Cour dans un récent arrêt rendu dans l’affaire Vattenfall.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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