(252) Il incombe donc à la Commission de trancher la question de la présence ou de l’absence d’aide d’État, avant de se prononcer sur l’éventuelle compatibilité d’une telle aide résultant de potentiels subventionnements croisés.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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