(253) Aussi, durant la procédure formelle d’examen, la Commission a recueilli les observations d’EVEHA à cet égard (voir considérant 72), laquelle a réitéré sa position sur l’absence de séparation comptable fiable, entre 2008 et 2021.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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