Article considérant 254

(254) La Commission a également recueilli, dans le cadre de la même procédure, les arguments des autorités françaises (voir section 5.3) suivant lesquelles, entre 2008 et 2018, l’INRAP disposait déjà d’une comptabilité analytique, même s’il existait un besoin de la «perfectionner» (voir considérant 164) et que l’INRAP était engagé depuis avant 2015 «dans la mise en place d’une comptabilité analytique, en vue de renforcer la qualité de l’information sur ses coûts de revient, leur structure et leurs éléments variables» (voir considérant 165). Les autorités françaises s’appuient, en outre, sur une décision de l’AdlC de 2017, laquelle n’avait pas retenu «l’absence» de séparation comptable appropriée entre les activités concurrentielles et non concurrentielles mais avait tout de même relevé que «le système était perfectible». Enfin, les autorités françaises indiquent qu’à tout le moins après 2018, la comptabilité analytique de l’INRAP, suite à son renforcement au cours des années précédentes était désormais de nature à exclure des subventionnements croisés (voir considérant 170), tel que constaté par une société d’expertise-comptable missionnée en qualité d’auditeur indépendant entre 2018 et 2020 notamment (voir considérants 170 à 173).