(255) A ces considérations, la Commission ajoute qu’elle a, au cours de la procédure formelle d’examen, pris connaissance du rapport d’expertise du 18 décembre 2023, mandaté par le Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre d’une assignation de l’INRAP par EVEHA (le 31 décembre 2018) en réparation de son préjudice en raison de prétendues pratiques anticoncurrentielles subies de la part de l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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