(256) Ce rapport d’expertise se fonde lui-même sur l’audit précédemment réalisé par l’auditeur indépendant susmentionné au considérant 254. Or, la conclusion de l’expert est la suivante:
«En conclusion, après avoir mené toutes les vérifications que nous avons estimées appropriées, nous pouvons confirmer que les données figurant dans la communication de l’INRAP du 1er juillet 2021 sont issues de la comptabilité analytique de l’INRAP, laquelle est cohérente avec la comptabilité générale.
Pour les raisons exposées dans le présent rapport et synthétisées ci-dessus, nous sommes en mesure de valider les données relatives aux chiffres d’affaires (ventilation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif) [gras ajouté par l’expert].
Par contre, nous ne pouvons pas valider les données relatives aux coûts (ventilation en pourcentage entre coûts directs et indirects pour chacun des deux secteurs d’activité), faute d’une méthodologie de répartition de certains coûts indirects étayée par des critères suffisamment objectifs et solides [gras ajouté par l’expert].
Cela ne signifie pas pour autant que les données communiquées par l’INRAP à propos de la répartition des coûts indirects sont nécessairement fausses. Cela veut dire qu’en l’état, la clé de répartition principale utilisée pour répartir ces coûts entre les deux secteurs d’activité lucratif et non lucratif n’est pas justifiée de façon suffisamment probante pour permettre une validation, et cela d’autant que la clé de répartition retenue par l’INRAP est dérogatoire par rapport à la pratique généralement observée dans des secteurs économiques comparables.» [soulignement ajouté par la Commission]